C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 10 Versions de la disposition

2023-06-02

10. La demande doit être transmise par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité. Elle doit, de plus, être accompagnée des documents suivants:

1°  une copie du jugement définitif de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée à l’annexe I de la Loi, le cas échéant;

2°  la liste des contrats et des sous-contrats publics conclus par l’entreprise et qui sont en cours d’exécution.

C.T. 228300, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

10. La demande doit être transmise par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité. Elle doit, de plus, être accompagnée des documents suivants:

1°  une copie du jugement définitif de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée à l’annexe I de la Loi, le cas échéant;

2°  la liste des contrats et des sous-contrats publics conclus par l’entreprise et qui sont en cours d’exécution.

C.T. 228300, a. 10.